En Fait
Le cas concerne un litige entre la société A. SA et la communauté des copropriétaires U. Le contrat d'entreprise générale entre le prédécesseur juridique de A. SA et la société R. SA contenait une clause d'élection de for selon laquelle le tribunal de commerce du canton de Zurich serait compétent pour les litiges découlant du contrat. A. SA s'est fondée sur cette clause pour justifier la compétence du tribunal de commerce.
L'instance précédente avait décidé que l'accord sur la compétence matérielle du tribunal de commerce était illicite. Car selon l'art. 6 al. 2 CPC, le tribunal de commerce n'est compétent que pour les litiges de droit commercial entre parties inscrites au registre du commerce. Étant donné que les copropriétaires - à une exception près - ne sont pas inscrits au registre du commerce, cette règle de compétence ne s'applique pas.
De plus, A. SA ne peut pas non plus se prévaloir du droit de choix du demandeur selon l'art. 6 al. 3 CPC. Cette disposition accorde certes un droit de choix entre le tribunal de commerce et le tribunal ordinaire aux demandeurs non inscrits au registre du commerce. Mais ce droit de choix n'appartient qu'à la partie demanderesse, et non à la partie défenderesse inscrite au registre du commerce. Un accord préalable sur la compétence matérielle du tribunal de commerce serait donc illicite, car il contournerait l'objectif du droit de choix du demandeur.
En Droit
Le Tribunal fédéral confirme les explications de l'instance précédente. Il constate qu'un accord préalable sur la compétence matérielle du tribunal de commerce n'est pas admissible dans le champ d'application de l'art. 6 al. 3 CPC. Sinon, on priverait la partie demanderesse non inscrite au registre du commerce précisément de l'avantage que le législateur a voulu lui accorder avec le droit de…