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Art. 32 CPC

Contrats conclus avec des consommateurs

1 En cas de litige concernant les contrats conclus avec des consommateurs, le for est:
  1. a. celui du domicile ou du siège de l’une des parties lorsque l’action est intentée par le consommateur;
  2. b. celui du domicile du défendeur lorsque l’action est intentée par le fournisseur.
2 Sont réputés contrats conclus avec des consommateurs les contrats portant sur une prestation de consommation courante destinée aux besoins personnels ou familiaux du consommateur et qui a été offerte par l’autre partie dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Res iudicata
    ATF 118 II 479
    · 04/12/1992 · 1 citations Résumé
  2. 2
    Conventions relatives à la compétence matérielle du tribunal de commerce
    ATF 142 III 623
    · 05/10/2016 · 0 citations Résumé
  3. 3
    Validation de séquestre
    ATF 135 III 551
    · 26/06/2009 · 0 citations Résumé
  4. 4
    ATF 58_I_232
    01/01/1932 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Assurance indemnités journalières en cas de maladie
    4A_557/2022
    · 18/04/2023 · 7 citations de
  • Rückforderung von Krankentaggeldern nach rückwirkender Zusprechung einer Invalidenrente; Fälligkeit; Verzugszins; Verbindlichkeit AVB; keine Summenversicherung
    KK.2011.00021
    · 31/01/2013 · 4 citations de
  • Contrat d'entreprise
    4A_75/2021
    · 26/03/2021 · 3 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.