Art. 17 CPC
Élection de for
1 Sauf disposition contraire de la loi, les parties peuvent convenir d’un for pour le règlement d’un différend présent ou à venir résultant d’un rapport de droit déterminé. Sauf disposition conventionnelle contraire, l’action ne peut être intentée que devant le for élu.
2 La convention doit être passée en la forme écrite ou par tout autre moyen permettant d’en établir la preuve par un texte.
Les arrêts de référence 4
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1Tribunal de commerce, exception à l'exigence de la double instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 let. b LTF; art. 6 CPC)14 citations
-
2Clause de prorogation de for, culpa in contrahendo6 citations
-
3Conventions relatives à la compétence matérielle du tribunal de commerce3 citations
-
4Convention attributive de juridiction, effet contraignant envers un tiers, stipulation pour autrui parfaite0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
Zuständigkeit, Gerichtsstandsvereinbarung6 citations
-
Werkvertrag; Gerichtsstandsvereinbarung6 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.