En Fait
Le 16 janvier 2012, la société A. AG a versé à la Confédération suisse le montant de 77'947'760 francs suisses pour le paiement de la taxe suisse sur les huiles minérales. Quelques jours plus tard, la société A. AG a demandé un sursis concordataire, qui a été provisoirement accordé le 27 janvier 2012 et définitivement le 27 mars 2012. Les liquidateurs de la société A. AG en liquidation concordataire ont exigé le 19 décembre 2014 et le 17 février 2015 le remboursement des taxes sur les huiles minérales payées en janvier 2012 à la Confédération suisse et ont intenté une action paulienne contre la Confédération suisse auprès du Tribunal cantonal de Berne le 18 février 2015.
En Droit
Le Tribunal fédéral a admis le recours de la Confédération suisse et a annulé la décision incidente du Tribunal cantonal de Berne, par laquelle il avait affirmé sa compétence pour juger l'action paulienne. L'action paulienne selon les art. 285 ss LP relève des affaires judiciaires de la LP, qui sont régies par le CPC. Cependant, elle ne tombe pas sous les "actions contre la Confédération" au sens de l'art. 5 al. 1 let. f CPC, pour lesquelles une seule instance cantonale est compétente.
Le Tribunal fédéral a constaté que l'action paulienne est un instrument au service de l'égalité de traitement des créanciers, qui vise à réintégrer dans la procédure d'exécution un patrimoine illégalement aliéné. Seuls les art. 285 ss LP constituent le fondement pour rétablir les droits d'exécution des créanciers, en prévoyant la responsabilité découlant d'un état de fait particulier (obligatio ex lege). Le fait…