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Art. 8 CPC

Action directe devant le tribunal supérieur

1 Si la valeur litigieuse d’un litige patrimonial est de 100 000 francs au moins, le demandeur peut, avec l’accord du défendeur, porter l’action directement devant le tribunal supérieur.
2 Ce tribunal statue en tant qu’instance cantonale unique. Il est également compétent pour statuer sur les mesures provisionnelles requises avant litispendance.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Conclusions; action en paiement non chiffrée
    ATF 148 III 322
    · 03/05/2022 · 3 citations Résumé
  2. 2
    Action révocatoire contre la Confédération pour des impôts sur les huiles minérales qui lui ont été versés
    ATF 143 III 395
    · 12/06/2017 · 0 citations Résumé
  3. 3
    Procédure simplifiée, nature pécuniaire d'un litige
    ATF 142 III 145
    · 10/02/2016 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Exigence
    LI210001
    · 06/12/2024 · 0 citations de
  • Fehlende Passivlegitimation der Beklagten; keine Zustimmung zu einem Parteiwechsel.
    SR.2023.00003
    · 26/11/2024 · 0 citations de
  • Obergericht / Zivilgericht / 1. Zivilkammer — ZOR.2024.12
    ZOR.2024.12
    · 29/08/2024 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.