En Fait

L'affaire concerne un recours de A., une ancienne employée de la banque B. AG, contre son ancien employeur. A. a demandé au Tribunal des prud'hommes de Zurich d'interdire à la banque B. AG, sous peine de sanction, de transmettre ou de rendre accessibles au Département de la Justice des États-Unis ou à toute autre autorité américaine des documents ou des informations identifiant ou concernant A.

Le Tribunal des prud'hommes et le Tribunal supérieur du canton de Zurich n'ont pas entré en matière sur le recours, considérant le litige comme non pécuniaire. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de A., dans la mesure où il y est entré en matière.

En Droit

Le Tribunal fédéral a expliqué que les litiges non pécuniaires relevant de domaines non mentionnés à l'art. 243 al. 2 CPC doivent en principe être traités selon la procédure ordinaire. La question de savoir si un litige est pécuniaire ne dépend pas de la volonté des parties et ne peut donc pas être résolue uniquement sur la base d'un accord entre elles.

Le Tribunal fédéral a qualifié le recours de A. de non pécuniaire. Certes, les recours ne portant pas sur une somme d'argent peuvent parfois être considérés comme pécuniaires s'ils poursuivent en fin de compte et principalement un but économique. Cependant, dans le cas présent, les aspects idéels et non pécuniaires, comme la crainte d'être…