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Art. 91 CPC

Principe

1 La valeur du litige est déterminée par les conclusions. Les intérêts et les frais de la procédure en cours ou d’une éventuelle publication de la décision et, le cas échéant, la valeur résultant des conclusions subsidiaires ne sont pas pris en compte.
2 Lorsque l’action ne porte pas sur le paiement d’une somme d’argent déterminée, le tribunal détermine la valeur litigieuse si les parties n’arrivent pas à s’entendre sur ce point ou si la valeur qu’elles avancent est manifestement erronée.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Procédure simplifiée, nature pécuniaire d'un litige
    ATF 142 III 145
    · 10/02/2016 · 45 citations Résumé
  2. 2
    Calcul de la valeur litigieuse des requêtes d'expulsion dans les cas clairs
    ATF 144 III 346
    · 11/07/2018 · 37 citations Résumé
  3. 3
    Calcul de la valeur litigieuse dont dépend la compétence matérielle (art. 4 al. 2 CPC)
    ATF 141 III 137
    · 20/02/2015 · 26 citations Résumé
  4. 4
    Décisions du juge du séquestre
    ATF 139 III 195
    · 13/03/2013 · 21 citations Résumé
  5. 5
    Valeur litigieuse de l'action en contestation de l'état de collocation dans la procédure de concordat; frais et dépens
    ATF 140 III 65
    · 12/02/2014 · 20 citations Résumé
  6. 6
    Conclusions; action en paiement non chiffrée
    ATF 148 III 322
    · 03/05/2022 · 18 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.