En Fait
Dans cette affaire, la masse en faillite ancillaire de Sabena SA (demanderesse) a formé une action en collocation contre la masse successorale de SAirGroup AG en liquidation concordataire (défenderesse) devant le Tribunal de district de Zurich. Pour fixer la valeur litigieuse, le Tribunal de district est initialement parti d'un dividende de faillite présumé de 12,5%. Cependant, dans le jugement de première instance, le dividende estimé a été augmenté à 18%, à la suite de quoi le Tribunal de district a ajusté la valeur litigieuse en conséquence.
La demanderesse a interjeté appel du jugement, à la suite de quoi le Tribunal supérieur a fixé une valeur litigieuse de 362 millions de francs et des frais de justice ordinaires de 1,88 million de francs. La demanderesse a formé un recours en matière civile contre cela auprès du Tribunal fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral a décidé que, pour le calcul de la valeur litigieuse dans la procédure de collocation, le dividende de faillite présumé au moment du dépôt de la demande est en principe déterminant selon le droit fédéral. Les modifications ultérieures de l'estimation du dividende ne doivent pas être prises en compte, car elles ne modifient pas l'objet du litige.
Le Tribunal supérieur avait donc à tort fixé la valeur litigieuse sur la base de…