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Art. 5 CPC

Instance cantonale unique

1 Le droit cantonal institue la juridiction compétente pour statuer en instance cantonale unique sur:
  1. a. les litiges portant sur des droits de propriété intellectuelle, y compris en matière de nullité, de titularité et de licences d’exploitation ainsi que de transfert et de violation de tels droits;
  2. b. les litiges relevant du droit des cartels;
  3. c. les litiges portant sur l’usage d’une raison de commerce;
  4. d. les litiges relevant de la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale lorsque la valeur litigieuse dépasse 30 000 francs ou que la Confédération exerce son droit d’action;
  5. e. les litiges relevant de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire ;
  6. f. les actions contre la Confédération lorsque la valeur litigieuse dépasse 30 000 francs;
  7. g. les litiges portant sur l’institution et le déroulement de l’examen spécial (art. 697c à 697hbis du code des obligations, CO );
  8. h. les litiges relevant de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs , de la loi du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers et de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers ;
  9. i. les litiges relevant de la loi du 21 juin 2013 sur la protection des armoiries , de la loi fédérale du 25 mars 1954 concernant la protection de l’emblème et du nom de la Croix-Rouge et de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l’Organisation des Nations Unies et d’autres organisations intergouvernementales .
2 Cette juridiction est également compétente pour statuer sur les mesures provisionnelles requises avant litispendance.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Tribunal de commerce, exception à l'exigence de la double instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 let. b LTF; art. 6 CPC)
    ATF 138 III 471
    · 29/05/2012 · 21 citations
  2. 2
    Délimitation de la compétence du tribunal de commerce de celle du tribunal des baux
    ATF 139 III 457
    · 22/10/2013 · 12 citations Résumé
  3. 3
    Compétence du tribunal de commerce
    ATF 140 III 355
    · 17/06/2014 · 10 citations Résumé
  4. 4
    Compétence du tribunal de commerce
    ATF 141 III 527
    · 12/11/2015 · 6 citations Résumé
  5. 5
    Action révocatoire contre la Confédération pour des impôts sur les huiles minérales qui lui ont été versés
    ATF 143 III 395
    · 12/06/2017 · 4 citations Résumé
  6. 6
    Compétence du tribunal de commerce à raison de la matière
    ATF 142 III 96
    · 26/01/2016 · 3 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Urheberrecht; Vergütungsansprüche für die Nutzung betriebsinterner Netzwerke
    4A_203/2015
    · 30/06/2015 · 72 citations de
  • Droit d'auteur
    4A_382/2019
    · 11/12/2019 · 41 citations de
  • 4A_260/2013
    06/08/2013 · 25 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.