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Art. 289 LP

For

L’action révocatoire est intentée au domicile du défendeur. Si le défendeur n’a pas de domicile en Suisse, l’action peut être intentée au for de la saisie ou de la faillite.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Révocation d'actes dolosifs; parts de coopérative
    ATF 135 III 513
    · 26/05/2009 · 10 citations
  2. 2
    Action révocatoire selon l'art. 288 LP. 1. Valeur litigieuse (consid. 1). 2. L'action révocatoire est dans tous les cas soumise à la condition objective que l'acte attaqué du débiteur porte préjudice aux créanciers ou à…
    ATF 99 III 27
    · 10/05/1973 · 10 citations Résumé
  3. 3
    Action révocatoire des art. 285 ss LP, for; Convention de Lugano
    ATF 131 III 227
    · 15/12/2004 · 7 citations Résumé
  4. 4
    Compétence du tribunal de commerce
    ATF 141 III 527
    · 12/11/2015 · 5 citations Résumé
  5. 5
    Distribution des deniers (art. 144 LP); effet de l'action révocatoire (art. 285 ss LP)
    ATF 130 III 672
    · 19/08/2004 · 2 citations Résumé
  6. 6
    ATF 57_III_105
    04/06/1931 · 1 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.