Art. 373 CO
Forfait
1 Lorsque le prix a été fixé à forfait, l’entrepreneur est tenu d’exécuter l’ouvrage pour la somme fixée, et il ne peut réclamer aucune augmentation, même si l’ouvrage a exigé plus de travail ou de dépenses que ce qui avait été prévu.
2 Toutefois, si l’exécution de l’ouvrage est empêchée ou rendue difficile à l’excès par des circonstances extraordinaires, impossibles à prévoir, ou exclues par les prévisions qu’ont admises les parties, le juge peut, en vertu de son pouvoir d’appréciation, accorder soit une augmentation du prix stipulé, soit la résiliation du contrat.
3 Le maître est tenu de payer le prix intégral, même si l’ouvrage a exigé moins de travail que ce qui avait été prévu.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Contrat d'entreprise à prix forfaitaire, fixation du prix en cas de modifications10 citations
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2Contrat de bail; validité d'une convention relative aux paiements d'acomptes, lesquels sont notablement inférieurs aux frais accessoires effectivement échus (art. 18 et 257a al. 2 CO)9 citations
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3Art. 373 al. 2 CO et art. 5 ch. 1 des conditions pour la construction de routes nationales. 1. Sens et but de ces dispositions (c. a). 2. Pour que le juge accorde une augmentation du prix stipulé, il faut qu'aient été c…9 citations
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4Adaptation d'un contrat à la suite d'un changement de circonstances ("clausula rebus sic stantibus")6 citations
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5ATF 59_II_3725 citations10/10/1933 · 5 citations
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6Invalidation d'un contrat d'entreprise pour cause d'erreur4 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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11 citations31/01/2006 · 11 citations de
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6 citations03/05/2011 · 6 citations de
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Contrat d'entreprise5 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.