En Fait
Le litige oppose un consortium de six entreprises de construction (le Consorzio Galleria San Bernardino) au canton des Grisons. Le consortium a été chargé de l'exécution des travaux de construction d'un tronçon routier selon un contrat à prix forfaitaire et unitaires. Le consortium demande une augmentation du prix convenu en invoquant l'article 373 al. 2 CO et l'article 5 ch. 1 des conditions pour la construction de routes nationales (BBN), au motif que l'exécution des travaux a été excessivement difficile en raison de circonstances extraordinaires.En Droit
La Cour fédérale considère que les conditions d'application de l'article 373 al. 2 CO sont remplies. Les prix unitaires et forfaitaires avaient été déterminés à l'avance de manière précise dans le contrat. De plus, l'exécution des travaux a été excessivement difficile en raison de circonstances extraordinaires qui n'étaient pas prévisibles et qui ne pouvaient pas être imputées au comportement du consortium.
L'article 5 ch. 1 BBN ne constitue pas une disposition autonome, mais vient simplement préciser quels coûts sont couverts par les prix forfaitaires et unitaires, ainsi que les circonstances aggravantes déjà prises en compte. Cet article renvoie…