Art. 11 LPE
Principe
1 Les pollutions atmosphériques, le bruit, les vibrations et les rayons sont limités par des mesures prises à la source (limitation des émissions).
2 Indépendamment des nuisances existantes, il importe, à titre préventif, de limiter les émissions dans la mesure que permettent l’état de la technique et les conditions d’exploitation et pour autant que cela soit économiquement supportable.
3 Les émissions seront limitées plus sévèrement s’il appert ou s’il y a lieu de présumer que les atteintes, eu égard à la charge actuelle de l’environnement, seront nuisibles ou incommodantes.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Protection contre le rayonnement non ionisant d'une antenne de téléphonie mobile (art. 11-13 LPE; art. 4, 13 et annexes 1 et 2 ORNI)280 citations
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2Protection contre le bruit d'une terrasse de tea-room; art. 7 LPE, 15 LPE et 25 LPE, art. 7 OPB, 8 OPB et 47 OPB241 citations
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3Limitation préventive des émissions d'une route de contournement190 citations
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4Protection contre le bruit; exploitation d'une installation sportive140 citations
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5Modification du règlement d'exploitation d'un champ d'aviation138 citations
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6Qualité pour recourir (art. 89 LTF)134 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Projet de construction d'installation de téléphonie mobile122 citations
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Permis de construire pour installation de téléphonie mobile112 citations
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Construction d'une nouvelle installation d'antennes pour la communication mobile93 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.