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Art. 10 LRCF

La responsabilité découlant d’un dommage

1 L’autorité compétente statue sur les réclamations de la Confédération qui sont contestées ou sur celles qui sont dirigées contre elle. La procédure de recours est régie par les dispositions générales de la procédure fédérale.
2 Le Tribunal fédéral connaît en instance unique au sens de l’art. 120 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral des prétentions contestées concernant des dommages-intérêts ou une indemnité à titre de réparation morale résultant de l’activité officielle de personnes énumérées à l’art. 1, al. 1, let. a à cbis. La Confédération peut être actionnée devant le Tribunal fédéral si l’autorité compétente a laissé s’écouler trois mois à compter du jour de la réclamation sans la contester ou sans prendre position.
Fedlex · en vigueur au 15/06/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Action en responsabilité contre l'Etat d'un fugitif juif qui, durant la seconde guerre mondiale, a été refoulé et remis aux autorités allemandes
    ATF 126 II 145
    · 21/01/2000 · 15 citations Résumé
  2. 2
    Action de droit administratif (art. 110 OJ) en dommages-intérêts fondée sur les art. 3 et 19 LRCF. 1. Compétence du Tribunal fédéral (consid. 1): a) en cas d'action dirigée contre la Confédération, selon les art. 10 LRC…
    ATF 94 I 628
    · 12/09/1968 · 6 citations Résumé
  3. 3
    Responsabilité du fonctionnaire envers la Confédération (Loi sur la responsabilité, du 14 mars 1958). 1. Compétence du Tribunal fédéral. (consid. 1). 2. Compensation de la créance en dommages-intérêts de la Confédératio…
    ATF 86 I 176
    · 03/06/1960 · 4 citations
  4. 4
    Compétence pour statuer sur des prétentions litigieuses en matière de responsabilité en lien avec un décès survenu dans un centre fédéral d'asile
    ATF 152 II 169
    · 29/07/2025 · 2 citations
  5. 5
    Prétentions pécuniaires élevées par un membre de la commission de défense nationale licencié par le Conseil fédéral. 1. Compétence du tribunal fédéral pour statuer en instance unique selon les art. 110 et 112 OJ (consid…
    ATF 93 I 67
    · 17/02/1967 · 2 citations Résumé
  6. 6
    Indemnisation pour détention injustifiée en vue d'extradition. 1. Compétence de la Chambre d'accusation
    ATF 117 IV 209
    · 15/07/1991 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.