En Fait
- La société [A. SA] et [B.] ont déposé une demande contre la Confédération en raison d'un comportement prétendument illicite de la cheffe du DDPS, la Conseillère fédérale Viola Amherd, dans le cadre du développement d'une application sportive par le DDPS. - Les demandeurs ont fait valoir que le DDPS avait utilisé de manière illégale leurs idées et leur concept pour sa propre application sportive, causant ainsi un dommage total de plus de 15 millions de francs à l'entreprise et à [B.] personnellement. - Le Tribunal fédéral a rejeté la demande, car il n'a pas pu constater d'illicéité dans le comportement de la Conseillère fédérale Viola Amherd.En Droit
- Le Tribunal fédéral explique que la Conseillère fédérale Viola Amherd n'a naturellement pas pu être impliquée dans les événements qui se sont déroulés avant son entrée en fonction en décembre 2018. Par conséquent, un comportement illicite de sa part pendant cette période ne peut lui être imputé. - En ce qui concerne la période suivant son entrée en fonction, le Tribunal fédéral ne voit pas de violation d'obligations de service essentielles par la Conseillère fédérale Viola Amherd. Les dispositions de la LOGA et…