En Fait
Le cas concerne un membre de la commission de défense nationale, Oberstdivisionär Etienne Primault, qui a été licencié par le Conseil fédéral. Le demandeur a introduit une action en justice contre la Confédération suisse, réclamant une indemnité pour l'entraînement au vol, des indemnités supplémentaires et une indemnité pour réparation morale.
Les faits sont les suivants : le demandeur a été nommé commandant et chef de l'armement des troupes d'aviation et de défense aérienne en 1953. Il faisait partie de la commission de défense nationale, mais a été licencié par le Conseil fédéral en 1964. Le demandeur a réclamé une indemnité pour l'entraînement au vol pour le dernier trimestre de 1964, des indemnités supplémentaires pour les années 1965, 1966 et 1967, et une indemnité pour réparation morale.
En Droit
Le Tribunal fédéral a examiné les prétentions du demandeur et a décidé ce qui suit :
En premier lieu, le Tribunal fédéral a décidé que le demandeur avait droit à l'indemnité pour l'entraînement au vol pour le mois d'octobre 1964, mais pas pour les deux mois suivants. Cela est basé sur l'article 23 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 concernant le service de vol dans les troupes d'aviation.
En deuxième lieu, le Tribunal fédéral a rejeté la demande d'indemnités supplémentaires pour les années 1965, 1966 et 1967. Le demandeur n'avait pas droit à ces indemnités car il était soumis au statut des fonctionnaires et non à celui des membres de la commission de défense nationale.
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