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Art. 24 PCF

Cumul d’actions 1. Cumulobjectif2. Cumulsubjectif (consorts)

1 Le demandeur qui entend exercer plusieurs actions contre le même défendeur peut les joindre dans une seule demande si le Tribunal fédéral est compétent pour connaître de chacune d’elles. Cette condition n’est pas exigée pour des prétentions accessoires.
2 Plusieurs personnes peuvent agir comme demandeurs ou être actionnées comme défendeurs par la même demande:
  1. a. s’il existe entre elles, en raison de l’objet litigieux, une communauté de droit ou si leurs droits ou leurs obligations dérivent de la même cause matérielle et juridique. Le juge peut appeler en cause un tiers qui fait partie de la communauté de droit. L’appelé en cause devient partie au procès;
  2. b. si des prétentions de même nature et reposant sur une cause matérielle et juridique essentiellement de même nature forment l’objet du litige et que la compétence du Tribunal fédéral soit donnée à l’égard de chacune d’elles.
3 Le juge peut en tout état de cause ordonner la disjonction, s’il l’estime opportun.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2023

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Déduction des frais de propagande électorale au titre de frais d'acquisition du revenu
    ATF 142 II 293
    · 24/05/2016 · 85 citations Résumé
  2. 2
    Décision de mesures protectrices de l'union conjugale en tant que mesures provisionnelles
    ATF 149 III 81
    · 12/12/2022 · 9 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.