eKarto
Créer un compte

Art. 15 LRCF

1 Une autorisation du Département fédéral de justice et police est nécessaire pour ouvrir une poursuite pénale contre des fonctionnaires en raison d’infractions en rapport avec leur activité ou leur situation officielle, exception faite des infractions en matière de circulation routière. Cette autorisation est délivrée:
  1. a. par la Délégation administrative de l’Assemblée fédérale pour le personnel des Services du Parlement;
  2. b. par la Commission administrative du tribunal concerné pour le personnel du Tribunal fédéral, du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal administratif fédéral;
  3. c. par l’Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération pour le personnel de son secrétariat;
  4. d. par le procureur général pour le personnel du Ministère public de la Confédération qu’il a lui-même nommé.
2 Les autorités cantonales de poursuite pénale auxquelles de telles infractions sont dénoncées doivent immédiatement requérir cette autorisation et prendre les mesures conservatoires urgentes.
3 Lorsqu’une infraction et les conditions légales de la poursuite pénale paraissent réalisées, l’autorisation ne peut être refusée que dans les cas de peu de gravité et si, au vu de toutes les circonstances, une mesure disciplinaire du coupable paraît suffisante.
4 La décision accordant l’autorisation est définitive.
5 Le refus du Département fédéral de justice et police ou de la Délégation administrative de l’Assemblée fédérale de délivrer l’autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral. Les décisions des tribunaux fédéraux sur la délivrance de l’autorisation sont définitives.
5bis Le ministère public qui a requis l’autorisation a qualité pour recourir.
6 …
Fedlex · en vigueur au 15/06/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Autorisation de poursuivre un ancien employé de la police fédérale
    ATF 139 IV 161
    · 28/02/2013 · 12 citations Résumé
  2. 2
    Art. 15 al. 1 LF sur la responsabilité
    ATF 110 IV 46
    · 15/03/1984 · 8 citations Résumé
  3. 3
    Responsabilité pénale des fonctionnaires de la Confédération. 1. Art. 15 LRCF
    ATF 93 I 75
    · 17/03/1967 · 8 citations Résumé
  4. 4
    Procédure d'autorisation de poursuivre pénalement les membres d'autorités et les fonctionnaires, nature juridique, voie de droit auprès du Tribunal fédéral, motif d'exclusion, qualité pour agir du canton
    ATF 137 IV 269
    · 15/07/2011 · 7 citations Résumé
  5. 5
    1. Art. 1 al. 1er litt. d, 15 al. 1er LRCF
    ATF 93 I 83
    · 17/03/1967 · 7 citations Résumé
  6. 6
    Responsabilité pénale du fonctionnaire fédéral; autorisation nécessaire pour ouvrir une poursuite pénale (art. 15 de la loi sur la responsabilité, du 14 mars 1958). 1. Recevabilité du recours de droit administratif (con…
    ATF 87 I 81
    · 12/05/1961 · 7 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.