En Fait
La Staatsanwaltschaft du canton de Zurich a dénoncé Lina Eggenberger, auxiliaire de surveillance à un passage à niveau près de la gare de Richterswil, pour mise en danger par négligence du trafic ferroviaire selon l'art. 238 al. 2 CP. Le 22 mars 1965, alors qu'un train de voyageurs était annoncé, Mme Eggenberger a omis de fermer les barrières. Le mécanicien a pu arrêter le train juste avant le passage à niveau grâce à un freinage d'urgence. Le Département fédéral de justice et police a refusé l'autorisation de poursuivre pénalement Mme Eggenberger, estimant qu'il n'y avait pas de mise en danger concrète et importante au sens de l'art. 238 al. 2 CP. La Staatsanwaltschaft a recouru contre cette décision.En Droit
1. Selon l'art. 15 al. 3 LRCF, l'autorisation de poursuivre pénalement un fonctionnaire ne peut être refusée que si l'infraction est de peu de gravité et peut être suffisamment sanctionnée par une peine disciplinaire. Il n'est pas nécessaire que le dossier d'instruction établisse avec certitude la réalisation des éléments objectifs et subjectifs de l'infraction ; il suffit que des indices laissent penser qu'un délit pourrait avoir été commis. Le Département fédéral de justice et police doit tenir compte de la jurisprudence existante dans son appréciation. 2. La question de savoir si un freinage d'urgence constitue toujours une…