En Fait

Le recourant [X.] a été au service de la police fédérale jusqu'à son licenciement sans préavis le 21 août 2008. Il a été accusé de fraude par abus du système d'enregistrement électronique du temps de travail. Le Tribunal régional de Berne-Mittelland l'a condamné le 26 janvier 2011 pour fraude à plusieurs reprises ainsi que pour des infractions simples et graves au code de la route. Le Tribunal cantonal de Berne a confirmé le jugement le 20 septembre 2011.

[X.] a formé un recours de droit pénal contre le jugement du Tribunal cantonal. Il a fait valoir que l'autorisation de poursuivre pénalement les fonctionnaires fédéraux requise en vertu de l'art. 15 de la Loi sur la responsabilité (LResp) n'avait pas été obtenue en temps utile.

En Droit

Le Tribunal fédéral a admis le recours. Il a expliqué que l'autorisation de poursuivre pénalement conformément à l'art. 15 LResp doit être obtenue sans délai après l'ouverture de la procédure pénale, afin de protéger le fonctionnaire contre des poursuites injustifiées et de garantir le bon déroulement de l'administration.

En l'espèce, l'autorisation n'a été obtenue que peu avant l'audience d'appel du 20 septembre 2011, ce qui a été considéré comme tardif. Étant donné que le montant du délit reproché au recourant était relativement faible, soit 554,40 francs, et…