eKarto
Créer un compte

Art. 1 LB

Champ d’application de la loi

1 La présente loi régit les banques, les banquiers privés (raisons individuelles , sociétés en nom collectif et sociétés en commandite) et les caisses d’épargne. Toutes ces entreprises sont désignées ci-après sous le nom de banques.
2 Les personnes physiques ou morales qui ne sont pas assujetties à la présente loi ne peuvent accepter des dépôts du public à titre professionnel. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions si la protection des déposants est garantie. L’émission d’emprunts n’est pas considérée comme acceptation de dépôts du public à titre professionnel.
3 La présente loi ne s’applique notamment pas:
  1. a. aux agents de change et aux maisons de bourse qui se bornent à négocier les valeurs mobilières et à effectuer les opérations qui s’y rapportent directement, sans exercer d’activité bancaire;
  2. b. aux gérants de fortune, aux notaires et aux agents d’affaires qui se bornent à administrer les fonds de leurs clients sans exercer d’activité bancaire.
4 Seuls les établissements qui ont reçu une autorisation de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) en tant que banques peuvent faire figurer le terme de «banque» ou de «banquier» dans leur raison sociale ou dans la désignation de leur but social ou encore s’en servir à des fins de publicité. L’art. 2, al. 3, est réservé.
5 La Banque nationale suisse (Banque nationale) et les centrales d’émission de lettres de gage ne sont soumises à la présente loi qu’en tant que celle-ci le prescrit expressément.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Liquidation selon le droit de faillite bancaire d'une coopérative qui tient une centrale de comptabilisation (art. 1 al. 2, art. 23ter al. 1, art. 23quinquies et art. 33 ss LB [dans la teneur du 3 octobre 2003]; art. 3a…
    ATF 132 II 382
    · 25/04/2006 · 91 citations Résumé
  2. 2
    Surveillance de la liquidation d'un intermédiaire financier qui a prélevé de l'argent des clients sans droit
    ATF 131 II 306
    · 24/03/2005 · 78 citations Résumé
  3. 3
    Proportionnalité de la liquidation, ordonnée à titre de mesure de surveillance, de deux entreprises qui ont exercé dans le cadre d'un groupe des activités soumises à autorisation au regard de la législation sur les marc…
    ATF 136 II 43
    · 22/09/2009 · 63 citations Résumé
  4. 4
    Obligation de demander une autorisation pour les activités "de back office" d'une banque étrangère; admissibilité de l'inscription et de la liquidation de succursales de fait
    ATF 130 II 351
    · 15/07/2004 · 42 citations Résumé
  5. 5
    Mise en oeuvre d'une révision extraordinaire afin de déterminer si une société est soumise à la législation sur les banques; obligation de supporter l'avance de frais
    ATF 121 II 147
    · 04/04/1995 · 27 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Unerlaubte Entgegennahme von Publikumseinlagen / Konkurseröffnung bzw. Liquidation
    2A_332/2006
    · 06/03/2007 · 36 citations de
  • 2C_929/2010
    13/04/2011 · 33 citations de Résumé
  • B-2474/2007
    B-2474/2007
    · 04/12/2007 · 26 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.