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Art. 29 LFINMA

Obligation de renseigner et d’annoncer

1 Les assujettis, leurs sociétés d’audit et organes de révision ainsi que les personnes et entreprises détenant une participation qualifiée ou prépondérante au sein des établissements assujettis doivent fournir à la FINMA les renseignements et les documents nécessaires à l’accomplissement de ses tâches.
2 Les assujettis et leurs sociétés d’audits renseignent sans délai la FINMA sur tout fait important susceptible de l’intéresser.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2025

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 32 al. 1 Cst
    ATF 147 I 57
    · 31/01/2020 · 14 citations Résumé
  2. 2
    Art. 47 LB
    ATF 142 IV 207
    · 30/05/2016 · 12 citations
  3. 3
    Base légale pour la restriction des droits fondamentaux
    ATF 141 I 201
    · 28/08/2015 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Unerlaubte Effektenhändlertätigkeit, Unterlassungsanweisung, Publikation
    2C_729/2020
    · 05/08/2021 · 14 citations de Résumé
  • Unerlaubte Effektenhändlertätigkeit, Unterlassungsanweisung, Publikation
    2C_726/2020
    · 05/08/2021 · 14 citations de Résumé
  • Schwere Verletzung von aufsichtsrechtlichen Bestimmungen, Berufsverbot für die Dauer von einem Jahr
    2C_929/2017
    · 23/04/2018 · 12 citations de

Derniers arrêts du TF

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