En Fait
Le 30 août 2013, l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) a pris une décision à l'encontre de la Banque A. SA concernant les exigences d'organisation et de garantie dans le cadre des activités transfrontalières avec des clients américains. La décision comportait notamment l'ordre que la Banque A. SA ne puisse divulguer ou rendre accessible le contenu de la décision à des tiers qu'avec l'accord de la FINMA.
La Banque A. SA a formé un recours contre cette ordonnance auprès du Tribunal administratif fédéral, qui a admis le recours et annulé l'ordonnance. La FINMA a alors formé un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral a constaté qu'il n'y avait pas de base légale suffisante pour l'exigence d'autorisation permanente de la FINMA concernant la divulgation du contenu de la décision. Une telle condition constituerait une atteinte grave au droit à l'autodétermination informationnelle et à la liberté d'expression, pour laquelle la Constitution fédérale exige une base légale claire et précise.
Cependant, la Loi fédérale sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA) ne contient pas d'habilitation explicite permettant…