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Art. 47 LB

Responsabilité et dispositions pénales

1 Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire celui qui, intentionnellement:
  1. a. révèle un secret à lui confié ou dont il a eu connaissance en sa qualité d’organe, d’employé, de mandataire ou de liquidateur d’une banque ou d’une personne au sens de l’art. 1b, ou encore d’organe ou d’employé d’une société d’audit;
  2. b. tente d’inciter autrui à commettre une telle violation du secret professionnel;
  3. c. révèle un secret qui lui a été confié au sens de la let. a ou exploite ce secret à son profit ou au profit d’un tiers.
1bis Est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire celui qui obtient pour lui-même ou pour un tiers un avantage pécuniaire en agissant selon l’al. 1, let. a ou c.
2 Si l’auteur agit par négligence, il est puni d’une amende de 250 000 francs au plus.
3 …
4 La violation du secret professionnel demeure punissable alors même que la charge, l’emploi ou l’exercice de la profession a pris fin.
5 Les dispositions de la législation fédérale et cantonale sur l’obligation de renseigner l’autorité et de témoigner en justice sont réservées.
6 La poursuite et le jugement des infractions réprimées par la présente disposition incombent aux cantons. Les dispositions générales du code pénal sont applicables.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Traité d'entraide judiciaire avec le Pérou; art. 322quater CP (corruption passive; affaire Fujimori/Montesinos)
    ATF 129 II 462
    · 08/09/2003 · 19 citations Résumé
  2. 2
    Art. 47 LB
    ATF 142 IV 207
    · 30/05/2016 · 16 citations
  3. 3
    Soumission au secret bancaire d'un institut bancaire étranger en raison du fait qu'il fournit une partie des services de gestion de fortune d'une banque suisse? Versions applicables de l'art. 47 LB (consid. 3.1)
    ATF 145 IV 114
    · 10/10/2018 · 14 citations
  4. 4
    Admissibilité de la remise de données bancaires de clients de l'UBS aux autorités américaines par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) en février 2009
    ATF 137 II 431
    · 15/07/2011 · 13 citations Résumé
  5. 5
    Vente de données bancaires; service de renseignements économiques (art. 273 al. 2 CP); confiscation du produit de la vente (art. 70 al. 1 CP)
    ATF 141 IV 155
    · 25/02/2015 · 10 citations Résumé
  6. 6
    Condition posée à la publication d'une décision de la COMCO
    ATF 142 II 268
    · 26/05/2016 · 4 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Strafverfahren, Entsiegelung
    1B_567/2012
    · 26/02/2013 · 9 citations de Résumé
  • Strafverfahren, Entsiegelung
    1B_547/2012
    · 26/02/2013 · 8 citations de
  • Rechtshilfe an Italien
    1A_269/2005
    · 02/12/2005 · 8 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.