En Fait
Parties: Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (LFINMA) contre X. Ltd., Y. Ltd. et Z. Corp.
Tribunal: Tribunal fédéral, IIe chambre publique
Date: 15 juillet 2011
Fait principal: La LFINMA a ordonné la remise des données bancaires de l'UBS aux autorités américaines. Les clients concernés ont fait recours contre cette décision. Le Tribunal administratif fédéral avait admis le recours, car la LFINMA n'avait pas de base légale pour la remise des données. La LFINMA a alors fait recours au Tribunal fédéral.
En Droit
La LFINMA s'était fondée sur les art. 25 et 26 de la loi sur les banques (LB), qui prévoient des mesures de protection en cas de danger d'insolvabilité. Le Tribunal administratif fédéral avait toutefois décidé que ces dispositions ne constituaient pas une base légale suffisante pour la remise des données clients aux autorités étrangères. Le Tribunal fédéral a confirmé cette opinion et a constaté que la LFINMA n'avait pas la possibilité juridique de disposer la remise des données clients en dehors des procédures de droit ou d'assistance administrative expressément prévues à cet effet.
Le Tribunal fédéral a toutefois examiné si la remise des données était admissible sur la base de la clause générale de police. Il a constaté que la LFINMA et le Conseil fédéral avaient à tort supposé agir dans le cadre du droit ordinaire. La clause générale de police peut cependant, en tant que droit constitutionnel d'urgence, remplacer une base légale manquante et légitimer des atteintes aux droits fondamentaux, lorsqu'il s'agit de protéger l'ordre public et les biens juridiques fondamentaux de l'État ou…