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Art. 10 PA

1 Les personnes appelées à rendre ou à préparer la décision doivent se récuser:
  1. a. si elles ont un intérêt personnel dans l’affaire;
  2. b. si elles sont le conjoint ou le partenaire enregistré d’une partie ou mènent de fait une vie de couple avec elle; bbis. si elles sont parentes ou alliées d’une partie en ligne directe, ou jusqu’au troisième degré en ligne collatérale;
  3. c. si elles représentent une partie ou ont agi dans la même affaire pour une partie;
  4. d. si, pour d’autres raisons, elles pourraient avoir une opinion préconçue dans l’affaire.
2 Si la récusation est contestée, la décision est prise par l’autorité de surveillance ou, s’il s’agit de la récusation d’un membre d’un collège, par le collège en l’absence de ce membre.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2022

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Demande de récusation
    ATF 132 V 93
    · 08/02/2006 · 205 citations Résumé
  2. 2
    Mise en oeuvre d'une expertise administrative ou judiciaire auprès de Centres d'observation médicale de l'assurance-invalidité (COMAI); respect d'une procédure administrative et de recours équitable.
    ATF 137 V 210
    · 28/06/2011 · 122 citations
  3. 3
    Modification, transfert et retrait d'une concession de télécommunication (concession pour les services de télécommunication IMT-2000/UMTS)
    ATF 132 II 485
    · 26/10/2006 · 100 citations Résumé
  4. 4
    Admissibilité de la remise de données bancaires de clients de l'UBS aux autorités américaines par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) en février 2009
    ATF 137 II 431
    · 15/07/2011 · 78 citations Résumé
  5. 5
    Art. 4 Cst
    ATF 125 I 119
    · 09/03/1999 · 74 citations
  6. 6
    Art. 19 PA en corrélation avec l'art. 58 PCF, art. 22 et 23 OJ, art. 10 PA: récusation des experts de la Commission fédérale des médicaments (CFM)
    ATF 119 V 456
    · 21/12/1993 · 63 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.