En Fait

La 3G Mobile AG, une filiale à 100 % de la société espagnole Telefónica Móviles S.A., a obtenu le 31 janvier 2001 la concession n° 25100007 pour la fourniture de services de télécommunication sur la base de la norme IMT-2000/UMTS. La concession contient notamment des dispositions relatives à la couverture nationale, à la durée de la concession, au transfert de la concession, à la modification de la concession, à la révocation et au retrait ainsi qu'à l'obligation de fourniture.

En juin 2002, la Commission de la communication a supprimé l'obligation de couverture de 20 % jusqu'à la fin 2002 pour les quatre concessionnaires. La 3G Mobile AG a déposé en décembre 2004 une demande de modification de la concession UMTS et en mars 2005 une demande d'approbation du transfert de sa concession UMTS à la Swisscom Mobile AG.

La Commission de la communication a rejeté les deux demandes et a retiré à la 3G Mobile AG la concession UMTS. La 3G Mobile AG a formé un recours en matière de droit administratif auprès du Tribunal fédéral et a demandé l'annulation de la décision de la Commission de la communication ainsi que l'approbation de ses demandes.

En Droit

1. Recevabilité du recours en matière de droit administratif

Le recours en matière de droit administratif est recevable, car la Commission de la communication est compétente en tant qu'autorité de concession pour le transfert et la modification d'une concession de télécommunication ainsi que pour la décision relative aux mesures de surveillance.

2. Droit d'être entendu

La 3G Mobile AG invoque une violation de son droit d'être entendu. Cependant, l'autorité inférieure a accordé à la 3G Mobile AG une large audience et la possibilité de se prononcer sur les fondements de la décision.

3. Partialité du président de la Commission de la communication

La 3G Mobile AG invoque la partialité du président de la Commission de la communication. Cependant, la plainte est tardive et donc irrecevable.

4. Rejet de la modification de la concession

L'autorité inférieure a rejeté la modification de la concession, car la 3G Mobile AG n'a pas prouvé qu'elle ne pouvait plus remplir son obligation de fourniture pour des raisons qui ne relèvent pas de son domaine…