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Art. 58 LTC

Surveillance

1 L’OFCOM veille à ce que le droit international des télécommunications, la présente loi, ses dispositions d’exécution et les concessions soient respectés. Il peut déléguer certaines tâches de surveillance à des organisations de droit privé et collaborer avec celles-ci.
2 S’il constate une violation du droit, il peut:
  1. a. sommer la personne morale ou physique responsable de remédier au manquement constaté ou de prendre les mesures propres à prévenir toute récidive; cette personne informe l’OFCOM des dispositions prises;
  2. b. obliger la personne morale ou physique responsable à céder à la Confédération l’avantage financier illicitement acquis;
  3. c. assortir la concession de charges;
  4. d. restreindre, suspendre, révoquer ou retirer la concession ou restreindre, suspendre ou interdire l’activité de la personne morale ou physique responsable;
  5. e. retirer le certificat de capacité ou imposer des charges à son titulaire.
3 L’OFCOM retire la concession lorsque les conditions essentielles à son octroi ne sont plus remplies.
4 Lorsque la concession a été octroyée par la ComCom, cette dernière prend les mesures correspondantes sur proposition de l’OFCOM.
5 L’autorité compétente peut ordonner des mesures provisionnelles.
Fedlex · en vigueur au 01/06/2026

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Accord instituant l' OMC/GATT de 1994, en part. «Annexe sur les télécommunications»; art. 6 ch. 1 CEDH; admissibilité du recours de droit administratif au Tribunal fédéral en relation avec l' octroi de deux concessions…
    ATF 125 II 293
    · 07/05/1999 · 7 citations Résumé
  2. 2
    Prix plafond légal de la taxe de base (supplément) pour l'utilisation d'une cabine publique (cabine téléphonique)
    ATF 127 II 8
    · 08/12/2000 · 4 citations Résumé
  3. 3
    Attribution et gestion des noms de domaine ".ch"
    ATF 138 I 289
    · 14/08/2012 · 0 citations Résumé
  4. 4
    Modification, transfert et retrait d'une concession de télécommunication (concession pour les services de télécommunication IMT-2000/UMTS)
    ATF 132 II 485
    · 26/10/2006 · 0 citations Résumé
  5. 5
    Restitution de l'effet suspensif à un recours déposé devant une commission fédérale de recours
    ATF 129 II 232
    · 10/03/2003 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.