En Fait
La Fondation SWITCH, chargée par l'Office fédéral de la communication (OFCOM) de la gestion et de l'attribution des domaines .ch, a créé en 2009 la filiale switchplus SA, qui est également active dans l'enregistrement de domaines et d'autres services Internet. L'OFCOM a alors ouvert une procédure de surveillance contre SWITCH et a ordonné que SWITCH s'assure que switchplus SA ne bénéficie d'aucune prestation publicitaire de SWITCH qui ne serait pas mise à la disposition des autres partenaires de gros. SWITCH a recouru contre cette décision, qui a été partiellement admise par le Tribunal administratif fédéral. Le Tribunal fédéral a finalement admis le recours de SWITCH dans son intégralité.En Droit
Le Tribunal fédéral a statué que SWITCH, en tant qu'exploitante du registre des domaines .ch, remplit une tâche publique et est donc liée aux droits fondamentaux. À l'égard de ses partenaires de gros, qui sont en concurrence pour l'enregistrement de domaines, SWITCH doit respecter le principe d'égalité de traitement.
Cependant, dans le secteur de détail, c'est-à-dire à l'égard des clients finaux, où SWITCH est en concurrence avec ses partenaires de gros, elle n'est pas liée par les droits fondamentaux, mais peut se prévaloir de sa liberté économique. Elle peut donc faire de la publicité pour ses activités de détail, y…