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Art. 43 LCart

Participation de tiers à l’enquête

1 Peuvent s’annoncer afin de participer à l’enquête concernant une restriction à la concurrence:
  1. a. les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l’exercer du fait de la restriction à la concurrence;
  2. b. les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que des membres de l’association ou de l’une de ses sections puissent participer à l’enquête;
  3. c. les organisations d’importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs.
2 Le secrétariat peut exiger que les groupes de plus de cinq participants à l’enquête, ayant des intérêts identiques, désignent un représentant commun lorsque, à défaut, l’enquête s’en trouverait compliquée à l’excès. Il peut si nécessaire limiter la participation à une audition; les droits des parties découlant de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative sont réservés.
3 Les al. 1 et 2 sont applicables par analogie à la procédure d’octroi par le Conseil fédéral de l’autorisation exceptionnelle d’une restriction illicite à la concurrence (art. 8).
4 Dans la procédure d’examen des concentrations d’entreprises, seules les entreprises participantes ont qualité de parties.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2023

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Demande de décision (de constatation) formée dans le cadre de la procédure d'annonce et d'opposition relative aux sanctions directes du droit des cartels
    ATF 135 II 60
    · 12/12/2008 · 22 citations Résumé
  2. 2
    Qualité de partie et qualité pour recourir des concurrents dans une procédure d'enquête concernant les restrictions à la concurrence au sens des art. 27 ss LCart
    ATF 139 II 328
    · 05/06/2013 · 21 citations Résumé
  3. 3
    Condition posée à la publication d'une décision de la COMCO
    ATF 142 II 268
    · 26/05/2016 · 19 citations Résumé
  4. 4
    Art. 16 al. 1 et 23 de l'ordonnance sur le contrôle des concentrations d'entreprises: possibilité pour les tiers de recourir contre l'approbation par la Commission de la concurrence d'un projet de concentration d'entrep…
    ATF 131 II 497
    · 14/06/2005 · 13 citations Résumé
  5. 5
    Mesures provisoires dans le cadre d'une enquête préalable selon l'art. 26 LCart, refus de la Commission de la concurrence d'ouvrir une enquête en matière de droit des cartels au sens de l'art. 27 LCart
    ATF 130 II 521
    · 13/07/2004 · 12 citations
  6. 6
    Art. 48 let. a PA et art. 43 al. 4 LCart
    ATF 124 II 499
    · 10/08/1998 · 12 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.