En Fait

Le 7 août 1997, le Nouveau Quotidien ERL SA et la Société Anonyme du Journal de Genève et Gazette de Lausanne ont notifié à la Commission de la concurrence un projet tendant à la création d'un nouveau titre de presse, "Le Temps", qui devait remplacer les deux titres existants. Pierre Engel, président de l'Association des amis du Journal de Genève et Gazette de Lausanne, a reçu un questionnaire de la Commission de la concurrence en qualité d'opposant et a demandé à pouvoir consulter le dossier, ce qui lui a été refusé. La Commission de la concurrence a ensuite autorisé la concentration, assortie de certaines charges. Pierre Engel a formé un recours de droit administratif auprès du Tribunal fédéral, contestant la décision de la Commission de recours pour les questions de concurrence qui avait rejeté son recours.

Les parties impliquées sont : Pierre Engel, la Commission de la concurrence, la Commission de recours pour les questions de concurrence, le Nouveau Quotidien ERL SA et la Société Anonyme du Journal de Genève et Gazette de Lausanne. Les dates clés sont : 7 août 1997 (notification du projet de concentration), 18 août 1997 (ouverture de la procédure d'examen), 1er décembre 1997 (autorisation de la concentration), 11 décembre 1997 (refus de notification de la décision à Pierre Engel), 22 décembre 1997 (recours de Pierre Engel auprès de la Commission de recours) et 23 février 1998 (rejet du recours par la Commission de recours).

En Droit

Le Tribunal fédéral a examiné la recevabilité du recours de Pierre Engel et a considéré que la Commission de recours pour les questions de concurrence avait correctement interprété et appliqué le droit fédéral en déniant à Pierre Engel la qualité pour agir. La loi sur les cartels distingue les entreprises visées par des enquêtes, qui ont qualité de parties, des tiers dont la qualité de parties varie selon leur position économique.

La Commission de la concurrence avait refusé à Pierre Engel la qualité de partie en vertu de l'art. 43 al. 4 LCart, qui limite la qualité de partie aux entreprises participantes dans la procédure d'examen des concentrations d'entreprises. Le Tribunal fédéral a estimé que cette disposition légale avait été adoptée pour garantir une procédure simple et rapide, et que les tiers concernés n'avaient pas le droit de recourir contre une décision de la Commission de la concurrence, sauf à titre exceptionnel et avec une grande retenue.

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