eKarto
Créer un compte

Art. 33 LCart

Procédure d’examen

1 Si la commission décide de procéder à un examen, le secrétariat publie le contenu essentiel de la notification de la concentration et indique le délai dans lequel des tiers peuvent communiquer leur avis sur la concentration notifiée.
2 La commission décide, au début de l’examen, si la concentration peut être provisoirement réalisée à titre exceptionnel ou si elle reste suspendue.
3 La commission doit achever l’examen dans les quatre mois, à moins d’en être empêchée pour des causes imputables aux entreprises participantes.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2023

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Unternehmenszusammenschluss
    2A_327/2006
    · 22/02/2007 · 12 citations de
  • 2C_874/2020
    19/10/2021 · 2 citations de
  • Zusammenschlussvorhaben, Meldepflicht, Gebührenpflicht, Pauschalgebühr
    2C_934/2020
    · 23/09/2021 · 2 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.