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Art. 13 ORAT

Procédure et conditions de délégation

1 Lorsque la gestion de ressources d’adressage est déléguée à des tiers (délégataires) sur la base d’un appel d’offres public ou d’une invitation à soumissionner (art. 28a, al. 2, LTC), l’OFCOM évalue et pondère les offres notamment sur la base des critères suivants:
  1. a. le prix, l’adéquation et la qualité des services;
  2. b. les qualifications et les caractéristiques du candidat;
  3. c. la garantie de la sécurité publique et de la lutte contre la cybercriminalité;
  4. d. la garantie de la protection des infrastructures critiques, et e. la participation de la communauté concernée à la gestion des ressources déléguées.
2 Les candidats n’ont pas le droit de consulter les dossiers de leurs concurrents, ni de prendre position sur les offres et autres documents produits par ceux-ci.
3 Les décisions doivent préserver les secrets d’affaires des candidats.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Attribution et gestion des noms de domaine ".ch"
    ATF 138 I 289
    · 14/08/2012 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 1

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.