En Fait
La Fondation SWITCH, en tant qu'opérateur du registre pour le domaine ".ch", a été chargée par l'Office fédéral de la communication (OFCOM) de la gestion et de l'attribution des noms de domaine. Dans le cadre de la création de la filiale switchplus ag, l'OFCOM a ouvert une procédure de surveillance contre SWITCH et l'a notamment obligée à s'assurer que switchplus ag ne bénéficie d'aucune prestation publicitaire de SWITCH qui ne serait pas disponible pour les autres partenaires en gros.
SWITCH a formé un recours contre cette décision. Le Tribunal administratif fédéral a partiellement admis le recours et a confirmé l'obligation énoncée au chiffre 3 de la décision. SWITCH a maintenant formé un recours contre cette décision auprès du Tribunal fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral a statué que, bien que SWITCH, en tant qu'opérateur du registre, remplisse une tâche publique et soit soumise au principe d'égalité de traitement vis-à-vis de ses partenaires en gros, elle est cependant en concurrence avec ses partenaires en gros en ce qui concerne les clients finaux, tant pour l'attribution et la gestion des noms de domaine que pour d'autres services fournis dans le cadre d'activités de droit privé.
Dans la mesure où il s'agit de ces activités concurrentielles, SWITCH peut se prévaloir de la liberté économique et faire de la publicité pour ses activités, y compris par l'intermédiaire d'une filiale. Une interdiction de telles…