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Art. 28 LTC

Gestion des ressources d’adressage

1 L’OFCOM gère les ressources d’adressage qui doivent être gérées au niveau national. Il veille à ce que les ressources d’adressage soient en nombre suffisant; ce faisant, il tient compte du développement de la technique et de l’harmonisation internationale.
2 Le Conseil fédéral détermine les ressources d’adressage qui doivent être gérées par l’OFCOM.
3 Il peut prescrire un mode alternatif obligatoire de règlement des litiges opposant les titulaires de ressources d’adressage à des tiers. Il règle la procédure de ce mode de règlement, ainsi que les effets et les conséquences de celui-ci sur la procédure civile, notamment en ce qui concerne la suspension de la prescription et le fardeau de la preuve. Les actions civiles des titulaires de ressources d’adressage et des tiers sont réservées.
4 Nul n’a droit à une ressource d’adressage déterminée. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions.
5 Les fournisseurs de services de télécommunication assurent la portabilité des numéros.
6 Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur la gestion des ressources d’adressage, en particulier sur:
  1. a. leur attribution, leur utilisation, leur blocage, leur transfert et leur révocation;
  2. b. l’établissement des plans de numérotation;
  3. c. la délégation de leur gestion à des tiers, la fin de l’activité déléguée ainsi que la surveillance de cette dernière;
  4. d. leur sous-attribution;
  5. e. la portabilité des numéros.
Fedlex · en vigueur au 01/06/2026

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Internationalized Domain Names (IDN) - enregistrement; art. 28 LTC et art. 14a ss ORAT
    ATF 131 II 162
    · 28/01/2005 · 4 citations Résumé
  2. 2
    Accord instituant l' OMC/GATT de 1994, en part. «Annexe sur les télécommunications»; art. 6 ch. 1 CEDH; admissibilité du recours de droit administratif au Tribunal fédéral en relation avec l' octroi de deux concessions…
    ATF 125 II 293
    · 07/05/1999 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.