En Fait
La Swisscom Fixnet AG et la Cablecom GmbH étaient en désaccord sur le prix de portage des numéros de téléphone. La Cablecom GmbH a demandé à la Commission fédérale de la communication (ComCom) de fixer à nouveau le prix de portage d'un numéro de téléphone à Fr. 31.--. La ComCom a obligé la Swisscom Fixnet AG à offrir ou à facturer la portabilité des numéros individuels au prix de Fr. 17,65 pour l'année 2004, Fr. 15,15 pour l'année 2005 et Fr. 11,90 pour l'année 2006. La Swisscom Fixnet AG a formé un recours en matière de droit administratif auprès du Tribunal fédéral et a demandé l'annulation de la décision de la ComCom.
Les parties et le Tribunal fédéral ont discuté de la compétence de la ComCom, de la réglementation des prix dans le domaine de la portabilité des numéros, de la distinction entre les coûts fixes et variables, ainsi que de la détermination des coûts de personnel. Le Tribunal fédéral a examiné si la ComCom avait dépassé ses compétences réglementaires et si la réglementation des prix était fondée sur une base légale suffisante.
En Droit
Le Tribunal fédéral a décidé que la ComCom était compétente pour fixer le prix de portage des numéros de téléphone. La réglementation des prix dans le domaine de la portabilité des numéros est un instrument important pour promouvoir la concurrence dans le domaine des télécommunications. La ComCom n'a pas dépassé ses compétences réglementaires, car la délégation prévue à l'art. 28, al. 4 LTC est exhaustive et prend en compte le développement technique et l'harmonisation internationale.
Le Tribunal fédéral a constaté que la distinction entre les coûts fixes et variables opérée par la ComCom était fondée sur le droit réglementaire applicable et correspondait à l'objectif de la loi sur les télécommunications. La…