Art. 61 LTC
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Protection juridique provisoire dans la procédure d'interconnexion18 citations
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2OMC-Accord général sur le commerce des services (GATS) et son Annexe sur les télécommunications; obligation d'interconnexion du raccordement d'abonné (dit "dernier kilomètre")15 citations
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3Protection juridique provisoire dans la procédure d'interconnexion en vue de la libéralisation des raccordements téléphoniques (accès au soi-disant "dernier mille")10 citations
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4Accord instituant l' OMC/GATT de 1994, en part. «Annexe sur les télécommunications»; art. 6 ch. 1 CEDH; admissibilité du recours de droit administratif au Tribunal fédéral en relation avec l' octroi de deux concessions…10 citations
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5Procédure d'interconnexion au sens de la loi sur les télécommunications7 citations
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6Prix plafond légal de la taxe de base (supplément) pour l'utilisation d'une cabine publique (cabine téléphonique)6 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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9 citations01/10/2004 · 9 citations de
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9 citations03/10/2001 · 9 citations de
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8 citations01/10/2004 · 8 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.