En Fait
La société reisen.ch AG, Berne (recourante), est titulaire des noms de domaine "wellnessfuehrer.ch" et "wellness-fuehrer.ch". SWITCH (intimée), responsable de l'enregistrement des noms de domaine de l'extension de domaine de premier niveau (TLD) "ch", avait l'intention d'autoriser à partir du 1er mars 2004 l'enregistrement de noms de domaine contenant également des caractères en dehors de l'ensemble de caractères ASCII (appelés noms de domaine internationalisés, IDN). La recourante a demandé le report de la date et l'attribution des noms de domaine "wellnessführer.ch" et "wellness-führer.ch". L'Office fédéral de la communication (OFCOM) a rejeté le recours, car l'intimée n'avait pas de compétence de disposition et que l'attribution des noms de domaine était régie par le droit privé. La recourante a alors recouru auprès de la Commission fédérale de recours pour l'infrastructure et l'environnement (CRINEN), qui n'est pas entrée en matière, faute d'objet réglé par voie de décision.En Droit
Le Tribunal fédéral rejette le recours. La loi sur les télécommunications (LTC) réglemente aux articles 28 à 30 les éléments d'adressage, leur gestion et leur attribution. Conformément à l'article 28, alinéa 2, LTC, l'Office fédéral peut déléguer la gestion et l'attribution de certains éléments d'adressage à des tiers, le Conseil fédéral réglant les détails.
Il ressort des dispositions de l'ordonnance sur les éléments d'adressage dans le domaine des télécommunications (OEAT) que les relations entre l'opérateur du registre SWITCH et les utilisateurs relèvent du droit privé. Cela se manifeste notamment par…