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Art. 14a ORAT

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Internationalized Domain Names (IDN) - enregistrement; art. 28 LTC et art. 14a ss ORAT
    ATF 131 II 162
    · 28/01/2005 · 3 citations Résumé
  2. 2
    Attribution et gestion des noms de domaine ".ch"
    ATF 138 I 289
    · 14/08/2012 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 4

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.