Art. 2 LDIP
En général
Sauf dispositions spéciales de la présente loi, les autorités judiciaires ou administratives suisses du domicile du défendeur sont compétentes.
Les arrêts de référence 5
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Matière internationale4 citations
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2Champ d'application territorial et personnel2 citations
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3Complément d'un jugement de divorce étranger; compétence ratione loci (art. 64 al. 1 LDIP, art. 59 LDIP et art. 85 al. 1 et 2 LDIP; art. 1er de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 concernant la compétence des aut…2 citations
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4Internationalized Domain Names (IDN) - enregistrement; art. 28 LTC et art. 14a ss ORAT0 citations
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5Action en constatation de la filiation; compétence internationale; perpetuatio fori0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Internationale Zuständigkeit; Unzuständigkeitseinrede1 citations
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1 citations04/10/2004 · 1 citations de
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1 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.