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Art. 14b ORAT

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Internationalized Domain Names (IDN) - enregistrement; art. 28 LTC et art. 14a ss ORAT
    ATF 131 II 162
    · 28/01/2005 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 2

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Registrierung von Internationalized Domain Names (IDN)
    4A_7/2004
    · 28/01/2005 · 1 citations de
  • A-3073/2011
    A-3073/2011
    · 13/02/2012 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

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