En Fait
La Swisscom Fixnet AG (Swisscom) a formé un recours administratif auprès de la commission de recours du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (commission de recours DTCE) contre une décision de l'Office fédéral de la communication. La décision a ordonné que la Swisscom cesse immédiatement d'utiliser des informations d'interconnexion confidentielles dans le contexte des services de télécommunication et des activités de marketing. La Swisscom a demandé le rétablissement de l'effet suspensif du recours administratif, que le juge instructeur de la commission de recours DTCE a rejeté.
La Swisscom a ensuite formé un recours en matière de droit administratif auprès du Tribunal fédéral avec la demande d'annuler la décision incidente du juge instructeur et de rétablir l'effet suspensif du recours administratif.
En Droit
Le Tribunal fédéral a annulé la décision incidente du juge instructeur et a constaté que le juge instructeur de la commission de recours DTCE n'était pas compétent pour rendre la décision incidente contestée. Le président de la commission de recours est compétent pour décider du rétablissement de l'effet suspensif conformément à l'art. 55 al. 3 PA et à l'art. 20 al. 5 VRSK.
La loi doit être interprétée selon son libellé, et le libellé de l'art. 55 al. 3 PA est clair. Le législateur a conféré au président de l'instance de recours la compétence pour décider du rétablissement de l'effet suspensif afin de répondre aux besoins d'une procédure ordonnée.
Les conditions pour s'écarter du libellé de…