En Fait

La société S. AG commercialise le produit O., qui a été inscrit sur la liste des spécialités (LS) en 1977. En 1983, l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a demandé à la société de soumettre des études cliniques sur le produit, car la Commission fédérale des médicaments (CFM) avait décidé de réexaminer les médicaments à action cérébro-vasculaire. Un groupe de travail de la CFM, composé des professeurs S., R. et F., a examiné les études soumises et a classé les produits dans des catégories d'efficacité. Le produit O. a été classé dans la catégorie C (efficacité insuffisante). L'OFAS a alors notifié à la société S. AG son intention de radier le produit de la LS.

La société S. AG a formé un recours contre la décision de radiation auprès du Département fédéral de l'intérieur (DFI). Elle a notamment critiqué le manque d'impartialité du professeur R., qui était membre du groupe de travail chargé de l'examen. Son fils était responsable du laboratoire de recherche d'une entreprise concurrente de la société S. AG. Le DFI a rejeté le recours.

La société S. AG a alors formé un recours de droit administratif auprès du Tribunal fédéral des assurances. Celui-ci a admis le recours et a annulé la décision du DFI ainsi que la décision de radiation de l'OFAS. Il a motivé cette décision en indiquant que la participation du professeur R. au groupe de travail de la CFM donnait l'apparence de partialité, étant donné que son fils travaillait dans une entreprise concurrente. Cette apparence de partialité suffisait pour considérer que le droit de la société S. AG à une composition impartiale de l'autorité administrative décisionnelle avait été violé.

En Droit

Le Tribunal fédéral des assurances a expliqué que les membres de la CFM ne sont pas soumis aux règles spéciales de récusation applicables aux juges, mais doivent respecter les règles générales de récusation du droit de la procédure administrative conformément à l'article 10, alinéa 1, de la loi fédérale sur la procédure administrative (LPA). Ainsi, les personnes qui préparent une décision doivent se récuser si des…