Art. 45 LFINMA
Fausses informations
1 Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus on d’une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement, donne de fausses informations à la FINMA, à une société d’audit, à un organisme de surveillance, à un organisme d’autorégulation ou à une personne mandatée.
2 Si l’auteur agit par négligence, il est puni d’une amende de 250 000 francs au plus.
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Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Art. 32 al. 1 Cst1 citations
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2Scission; qualité de partie; activité en tant que maison d'émission ou maison de titres; activité soumise à autorisation; proportionnalité de la décision de liquidation0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Schwere Verletzung von aufsichtsrechtlichen Bestimmungen, Berufsverbot für die Dauer von einem Jahr3 citations
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2 citations30/03/2023 · 2 citations de
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2 citations14/06/2018 · 2 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.