Art. 3 LFINMA
Assujettis
Sont assujettis à la surveillance des marchés financiers:
- a. les personnes qui, selon les lois sur les marchés financiers, doivent obtenir une autorisation, une reconnaissance, un agrément ou un enregistrement de l’autorité de surveillance des marchés financiers, et b. les placements collectifs de capitaux au sens de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs qui disposent ou doivent disposer d’une autorisation ou d’une approbation;
- c. …
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Principe selon lequel nul n'est tenu de s'accuser lui-même29 citations
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2Art. 32 al. 1 Cst4 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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15 citations
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10 citations24/11/2016 · 10 citations de
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8 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.