Art. 41 PA
Autres moyens de contrainte
1 Pour exécuter d’autres décisions, l’autorité recourt aux mesures suivantes:
- a. l’exécution, aux frais de l’obligé, par l’autorité qui a statué ou par un tiers mandaté: ces frais sont fixés par une décision spéciale;
- b. l’exécution directe contre la personne de l’obligé ou ses biens;
- c. la poursuite pénale, dans la mesure où une autre loi fédérale le prévoit;
- d. la poursuite pénale pour insoumission au sens de l’art. 292 du code pénal suisse si aucune autre disposition pénale n’est applicable.
2 Avant de recourir à un moyen de contrainte, l’autorité en menace l’obligé et lui impartit un délai suffisant pour s’exécuter; dans les cas visés à l’al. 1, let. c et d, elle le rend attentif aux sanctions pénales.
3 Dans les cas visés à l’al. 1, let. a et b, elle peut renoncer à cet avis comminatoire s’il y a péril en la demeure.
Les arrêts de référence 5
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Principe selon lequel nul n'est tenu de s'accuser lui-même3 citations
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2Assistance administrative internationale en matière fiscale; prononcé d'amende1 citations
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3Prise en charge des frais pour le traitement médical d'un chat trouvé, dont le détenteur est inconnu0 citations
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4Art. 32 al. 1 Cst0 citations
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5Assignation d'un lieu de résidence et interdiction de pénétrer dans une région déterminée selon la loi sur les étrangers (art. 74 LEtr)0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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3 citations
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3 citations26/10/2001 · 3 citations de
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2 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.