Art. 23bis LB
Surveillance
1 Lorsqu’une banque sous-traite des fonctions importantes à d’autres personnes physiques ou morales, l’obligation de renseigner et d’annoncer prévues à l’art. 29 de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers s’applique aussi à ces personnes.
2 La FINMA peut à tout moment effectuer des contrôles auprès de ces personnes.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Mise en oeuvre d'une révision extraordinaire afin de déterminer si une société est soumise à la législation sur les banques; obligation de supporter l'avance de frais25 citations
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2Surveillance de la liquidation d'un intermédiaire financier qui a prélevé de l'argent des clients sans droit16 citations
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3Admissibilité de la désignation d'un observateur pour savoir si une activité doit être soumise à une autorisation bancaire ou boursière15 citations
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4Obligation de demander une autorisation pour les activités "de back office" d'une banque étrangère; admissibilité de l'inscription et de la liquidation de succursales de fait9 citations
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5Violation des conditions mises à l'autorisation (art. 46 al. 1 let. c LB); principe de la légalité (art. 1er CP)0 citations
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6Refus de l'autorisation de témoigner0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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10 citations21/02/2000 · 10 citations de
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8 citations
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BVGerB-1645/20078 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.