En Fait
Le Tribunal pénal du canton de Soleure a ouvert une procédure pénale contre les responsables de la Banque cantonale de Soleure (SKB) et de la Banque de Kriegstetten en raison d'un soupçon de gestion déloyale éventuellement de gestion déloyale dans le contexte de la reprise de la Banque de Kriegstetten par la SKB. Dans le cadre de cette procédure, le Tribunal pénal a demandé à la Commission fédérale des banques (CFB) de délier ses employés du secret professionnel afin qu'ils puissent fournir des informations et des indices pour l'enquête pénale en cours.
La CFB a rejeté la demande, mais a offert de répondre à des questions écrites dans un rapport officiel. Le Tribunal pénal a alors déposé une plainte auprès du Tribunal fédéral, demandant l'annulation de la décision de la CFB et l'obligation pour la CFB de lever le secret professionnel pour permettre la tenue d'auditions de témoins nécessaires.
En Droit
La Commission fédérale des banques est compétente pour décider d'autoriser ses membres et ses employés à témoigner sur ce qu'ils ont appris dans l'exercice de leurs fonctions. Le refus d'accorder une telle autorisation à une autorité cantonale de poursuite pénale peut donner naissance à une contestation concernant l'entraide judiciaire au sens de l'art. 357 CP.
La Chambre d'accusation du Tribunal fédéral est compétente pour juger de cette contestation. Le pouvoir d'examen de la Chambre d'accusation est limité et se limite à vérifier si le droit applicable ou son application par l'autorité requise restreint l'entraide judiciaire de manière à ce qu'elle ne corresponde plus au concept d'entraide judiciaire tel que défini à l'art. 352 StGB.
La CFB a l'obligation légale de collaborer à la poursuite de certaines infractions dont elle a connaissance dans l'exercice de son…