eKarto
Créer un compte

Art. 28 StF

Les arrêts de référence 3

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    1. Art. 352 ss CP; entraide judiciaire
    ATF 86 IV 136
    · 29/07/1960 · 3 citations Résumé
  2. 2
    Art. 27 et 28 StF
    ATF 102 IV 217
    · 08/11/1976 · 1 citations Résumé
  3. 3
    Refus de l'autorisation de témoigner
    ATF 123 IV 157
    · 20/10/1997 · 0 citations Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.