En Fait
L'entreprise BEM S.A., titulaire d'un brevet, a déposé une plainte pénale contre Joseph Spicher de la société Geveral S.A. pour concurrence déloyale et violation de la loi sur les brevets. Dans le cadre de cette enquête, le juge informateur du canton de Vaud a demandé au Département militaire fédéral des informations sur une éventuelle autorisation accordée à un tiers pour la fabrication et l'exportation d'un produit couvert par le brevet de BEM S.A. Le Département militaire a refusé de communiquer ces informations, invoquant le secret de fonction prévu par l'art. 320 CP et les art. 27 et 28 de la loi sur le statut des fonctionnaires (StF). Le juge d'instruction du canton de Vaud a alors saisi le Tribunal fédéral, concluant à ce que le Département militaire soit tenu de fournir les informations demandées.En Droit
Le Tribunal fédéral a jugé que la requête du juge d'instruction était irrecevable. Il a considéré que l'art. 28 StF confère à l'autorité administrative fédérale compétente le droit de donner ou de refuser l'autorisation à un fonctionnaire de témoigner ou de communiquer des pièces, et que cette décision s'impose aux autorités judiciaires cantonales. Admettre que le canton puisse obtenir l'annulation de cette décision par le biais d'une requête…